● Séparation des patrimoines privilège accordé aux créanciers d'une succession et aux légataires particuliers d'une somme d'argent, leur permettant de se faire payer sur les biens successoraux de préférence aux créanciers personnels de l'héritier.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Séparation des patrimoines — Droit civil: faveur qui permet aux créanciers de la succession, en cas d acceptation pure et simple de celle ci, de se faire payer par préférence aux créanciers personnels de l héritier sur les biens successoraux … Lexique de Termes Juridiques
Confusion des patrimoines — ● Confusion des patrimoines confusion des biens et des dettes d une personne décédée avec les biens et les dettes de son héritier, qui cesse en cas d acceptation sous bénéfice d inventaire et de séparation de patrimoines … Encyclopédie Universelle
séparation — [ separasjɔ̃ ] n. f. • 1314; lat. separatio 1 ♦ Action de séparer, de se séparer, fait d être séparé. ⇒ désagrégation, disjonction, dislocation, dispersion; dis . La séparation des éléments d un mélange. Séparation des isotopes (à partir d un… … Encyclopédie Universelle
Separation de biens — Séparation de biens Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
séparation — (sé pa ra sion ; en vers, de cinq syllables) s. f. 1° Action de séparer, de se séparer, résultat de cette action. La séparation des chairs d avec les os. • Il est visible que, puisque la séparation et la révolte contre l autorité de l Église… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Séparation de biens — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Amélioration des animaux — Élevage sélectif des animaux La performance des animaux est un aspect important de l élevage. Elle vise à l amélioration des résultats d un cheptel, d une population, d une lignée ou d une race, et pas seulement le résultat exceptionnel d un… … Wikipédia en Français
Elevage selectif des animaux — Élevage sélectif des animaux La performance des animaux est un aspect important de l élevage. Elle vise à l amélioration des résultats d un cheptel, d une population, d une lignée ou d une race, et pas seulement le résultat exceptionnel d un… … Wikipédia en Français
Élevage sélectif des animaux — L élevage sélectif des animaux est une technique de génétique des populations visant à l amélioration de la performance des animaux d élevage. Son but est d améliorer des résultats d un cheptel, d une population, d une lignée ou d une race, et… … Wikipédia en Français
Droit des régimes matrimoniaux en France — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
